Concrètement, les vendeurs de résidences secondaires ou encore de logements
locatifs bénéficieront d'un abattement supplémentaire de 20 % sur la plus-value
nette imposable. Grâce à cette ristourne, le vendeur profitera d'une baisse
d'impôt effective d'un peu plus de 11 %.
Actuellement, la plus-value de
cession d'un logement, autre qu'une résidence principale, est taxée à hauteur de
34,5 %. Ce taux global comprend 19 % au titre de l'impôt sur le revenu et 15,5 %
de prélèvements sociaux (CSG, CRDS et leurs déclinaisons). Avant l'application
de ce taux, la base imposable est réduite d'un abattement progressif pour durée
de détention. Grâce à cet abattement, après 30 ans de détention, la plus-value
n'est pas imposable et l'exonération totale.
Pas
de bonus fiscal sur les prélèvements sociaux
Si après examen des parlementaires le projet est adopté en l'état,
l'abattement supplémentaire de 20 % sera appliqué à la plus-value nette
imposable, c'est-à-dire après la prise en compte de l'abattement progressif pour
durée de détention, mais viendra uniquement réduire l'imposition sur le revenu et ne jouera pas sur le
calcul des prélèvements sociaux de 15,5 %.
Pour obtenir le montant
imposable au taux de 19 %, il faudra donc dans un premier temps imputer
l'abattement de 20 % sur la plus-value nette de l'abattement pour durée de
détention. Puis, dans un second temps, calculer les prélèvements sociaux sur la
plus-value nette sans l'abattement de 20 %.
Illustrations
:
Vente d'un logement détenu depuis moins de 5 ans. Plus-value réalisée
100.000 euros
Plus-value nette : 100.000 euros
En 2012 : (100.000 x 15,5
%) + (100.000 x 19 %) = 34.500 euros
En 2013 : (100.000 x 15,5 %) + 19 %
(100.000 x 0,80 %) = 30 700 euros
Soit une différence de 3.800
euros
Vente d'un logement détenu depuis 15 ans. Plus-value réalisée
100.000 euros
Plus-value nette : 100.000 - (100.000 x 20 %) = 80.000
euros
En 2012 : (80.000 x 15,5 %) + (80.000 x 19 %) = 27.600 euros
En 2013
: (80.000 x 15,5 %) + 19 % (80.000 x 0,80 %) = 24.560 euros
Soit une
différence de 3.040 euros
Vente d'un logement détenu depuis 24 ans.
Plus-value réalisée 100.000 euros
Plus-value nette : 100.000 - (100.000 x 52
%) = 48.000 euros
En 2012 : (48.000 x 15,5 %) + (48.000 x 19 %) = 16.560
euros
En 2013 : (48.000 x 15,5 %) + 19 % (48.000 x 0,80 %) = 14.736
euros
Soit une différence de 1.824 euros
Vente d'un logement détenu
depuis 27 ans. Plus-value réalisée 100.000 euros
Plus-value nette : 100.000 -
(100.000 x 76 %) = 24.000 euros
En 2012 : (24.000 x 15,5 %) + (24.000 x 19 %)
= 8.280 euros
En 2013 : (24.000 x 15,5 %) + 19 % (24.000 x 0,80 %) = 7.368
euros
Soit une différence de 912 euros
Vente d'un logement détenu
depuis 30 ans. Plus-value réalisée 100.000 euros
La plus-value imposable est
égale à 0. L'abattement pour durée de détention est de 100 % et la base
imposable égale à 0, l'abattement de 20 % est donc inutile dans cette
hypothèse.
Quelle que soit
votre situation, il faut avoir à l'esprit que l'abattement temporaire de 20 %
est applicable à toutes les ventes de biens immobiliers définitivement signées
en 2013, à l'exception des cessions de terrain à bâtir et de résidence
principale, cette dernière reste dans tous les cas exonérée d'impôt.
Source: Sicavonline
