Les sénateurs ramènent l’abattement supplémentaire sur les plus-values immobilières à 15%

Samedi en début d’après-midi, les Sénateurs ont adopté l’amendement du rapporteur général de la commission des finances, François Marc ramenant de 20% à 15% l’abattement exceptionnel sur les plus-values nettes imposables portant sur les biens autres que les terrains à bâtir.
L’article 10 du PLF 2013 prévoit un aménagement du régime d’imposition des plus-values immobilières afin de luter contre la rétention foncière. Les mesures proposées diffèrent selon qu’il s’agit de terrains à bâtir ou de biens autres que des terrains à bâtir.

S’agissant plus particulièrement des plus-values immobilières de biens immobiliers autre que les terrains à bâtir, l’article 10 (Tel qu’adopté par l’Assemblée Nationale le 23 octobre dernier) institue, pour la seule année 2013, un abattement exceptionnel de 20% sur les plus-values nettes imposables (après prise en compte de l’abattement pour durée de détention dans les conditions de droit commun). Cet abattement sera applicable au seul impôt sur le revenu, et non aux prélèvements sociaux.
Source : fiscalonline.com

Plus Values des terrains à bâtir

En l’état actuel des travaux parlementaires, la réforme du régime de taxation des plus-values immobilières a été débattue à l'Assemblée nationale. Le texte du projet de loi de finances pour 2013 est actuellement en cours de discussion devant le Sénat. Il devra ensuite passer en commission mixte paritaire, puis ne sera opposable que lorsqu’il sera publié au Journal officiel (dans les derniers jours du mois de décembre 2012).

L’article 10 de ce projet prévoit deux mesures essentielles en matière de plus-values immobilières qui distinguent entre les biens immobiliers autres que les terrains à bâtir d’une part, et les terrains à bâtir d’autre part.

· Plus-values immobilières sur des biens immobiliers autres que les terrains à bâtir

Pour les cessions de biens autres que les terrains à bâtir, une mesure ciblée sur l’année 2013 permettra d’appliquer un abattement supplémentaire de 20 % sur les plus-values nettes imposables au taux de 19 % après la prise en compte de l’abattement pour durée de détention (pour rappel depuis le 1er février 2012, ces abattements sont de 2 % chaque année au-delà de la cinquième ; 4 % chaque année au-delà de la dix-septième ; 8 % chaque année au-delà de la vingt-quatrième).

Cet abattement supplémentaire ne bénéficiera pas au calcul de la plus-value soumis aux prélèvements sociaux au taux de 15,5 %.

Nota

: l’exonération des cessions de résidences principales n’est pas modifiée.

· Plus-values immobilières sur les terrains à bâtir

Pour lutter contre la rétention des ressources foncières, il est prévu de modifier le régime d’imposition des plus-values immobilières des cessions de terrains à bâtir comme suit :

- à compter du 1er janvier 2013, les abattements liés à la durée de détention seraient supprimés ;

- toutefois, à titre transitoire, les plus-values réalisées au titre des cessions engagées par une promesse de vente ayant acquis date certaine avant le 1er janvier 2013 resteront sous l’ancien régime à condition qu’elles soient réitérées par acte authentique de cession avant le 1er janvier 2014 ;

- à compter du 1er janvier 2015, les plus-values réalisées lors de la cession de terrains à bâtir seront soumises au barème progressif de l’impôt sur le revenu. L’imposition au taux proportionnel de 19 % continuera d’être prélevée chez le notaire le jour de la cession et constituera un « acompte » sur l’impôt sur le revenu total qui sera dû. Il est prévu d’être restitué s’il excède l’impôt total qui serait ainsi dû.

 

Les députés ont reporté la date butoir de signature de l’acte authentique au 1er janvier 2015, le délai de douze mois étant apparu comme trop court au regard des délais inhérents à l’obtention des permis de construire ou d’aménager, des délais de recours, des fouilles archéologiques, des diagnostics ou de la dépollution du terrain s’ils doivent être réalisés.