mercredi 30 novembre 2011

Plus Value Immobilière

une nouvelle exonération de la plus-value immobilière en faveur de la cession des logements a été adoptée. Si la FNAIM accueille cette mesure avec satisfaction, il convient toutefois de noter qu’elle est soumise à une condition de remploi votée par les députés et limitée par les sénateurs sur son quantum.
Ainsi, sera exonérée la première cession d'un logement, y compris de ses dépendances immédiates et nécessaires si leur cession est simultanée à celle dudit logement, autre que la résidence principale, lorsque le cédant n'a pas été propriétaire de sa résidence principale, directement ou par personne interposée, au cours des quatre années précédant la cession.
Cette exonération ne serait applicable que dans la limite de 300 000 € et pour la fraction du prix de cession que le cédant remploie, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la cession, à l'acquisition ou la construction d'un logement qu'il affecte, dès son achèvement ou son acquisition si elle est postérieure, à son habitation principale. En cas de manquement à l'une de ces conditions, l'exonération est remise en cause au titre de l'année du manquement.

Source: FNAIM

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