Extention de constructions existantes de moins de 40m²

Décret N°2011-1771 du 5 Décembre 2011 relatif aux formalités à accomplir pour les travaux sur constructions existantes.

Décret N°2011-1771 du 5 Décembre 2011 relatif aux formalités à accomplir pour les travaux sur constructions existantes.

Extension de constructions existantes jusqu'à 40m²-Soumission à la procédure de déclaration préalable.
Publics concernés et objet du décret:
Sont concernés par le décret, les particuliers, les entreprises, les professionnels de la construction et les collectivités territoriales.
Le décret a pour objet de simplifier les formalités à accomplir pour certaines extensions de constructions existantes, qui ne sont plus soumises à la procédure de demande et d'obtention de permis de construire.
I°: Extensions de constructions existantes de moins de 40m²

Le décret porte de vingt à quarante mètre carré la surface hors d'oeuvre brute maximale des extensions de constructions existantes, situées dans les zones urbaines des communes couvertes par un plan local d'urbanisme ou un plan local en tenant lieu. Ces extensions ne sont plus soumises à la procédure de demande et d'obtention de permis de construire mais à la simple déclaration préalable.

Opérations de restauration immobilière:
Les opérations de restauration immobilière qui consistent en des travaux de remise en état, de modernisation ou de démolition ayant pour objet ou pour effet la transformation des conditions d'habitabilité d'un immeuble ou d'un ensemble d'immeubles, ne seront plus soumises à la procédure de dépôt et d'obtention de permis de construire.
II°:Exceptions:

Les extensions comprises entre vingt et quarante mètres carré qui ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de l'un des seuils fixés par le code de l'urbanisme pour le recours obligatoire à un architecte sont soumises à la procédure de permis de construire.
Sont ainsi concernées les constructions suivantes :
- Construction à usage autre qu'agricole dont la surface de plancher hors d'oeuvre nette excède 170 m²
- Serres de production dont le pied -droit à une hauteur supérieure à 4m² et dont la surface de plancher hors d'oeuvre brute excède deux mille mètres carrés.

Lorsqu'il n'existe pas de plan local d'urbanisme ou de document en tenant lieu, les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création d'une surface hors d'oeuvre brute supérieure à vingt mètre carré,sont soumis à permis de construire.

III°: Suppression de l'obligation de déposer un permis de construire.
Le décret supprime l'obligation de déposer un permis de construire pour toute modification d'un volume d'une construction entraînant le percement d'un mur extérieur, quelle que soit la surface ainsi créée.
IV°:Entrée en vigueur:

Les disposition du décret entrent en vigueur au 1er Janvier 2012.