Samedi en début d’après-midi, les Sénateurs ont adopté l’amendement
du rapporteur général de la commission des finances, François Marc ramenant de
20% à 15% l’abattement exceptionnel sur les plus-values nettes imposables
portant sur les biens autres que les terrains à bâtir.
L’article 10 du PLF 2013 prévoit un aménagement du
régime d’imposition des plus-values immobilières afin de luter contre
la rétention foncière. Les mesures proposées diffèrent selon qu’il s’agit de
terrains à bâtir ou de biens autres que des terrains à bâtir.
S’agissant plus particulièrement des plus-values immobilières de
biens immobiliers autre que les terrains à bâtir, l’article 10 (Tel
qu’adopté par l’Assemblée Nationale le 23 octobre dernier) institue,
pour la seule année 2013, un abattement exceptionnel de 20% sur les plus-values
nettes imposables (après prise en compte de l’abattement pour durée de
détention dans les conditions de droit commun). Cet abattement sera applicable
au seul impôt sur le revenu, et non aux prélèvements sociaux.
Source : fiscalonline.com
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