Telle était la question posée au Ministre de l’Intérieur, de
l’outre-mer et des collectivités territoriales qui répond par la négative et
donne l’occasion de rappeler la jurisprudence administrative en matière d’unité
foncière(1).
Si selon l’article R. 213-5 du code de l’urbanisme, la
déclaration par laquelle le propriétaire d’un bien soumis au droit de préemption
manifeste son intention d’aliéner ce bien est établie dans les formes prescrites
par un arrêté ministériel, une déclaration d’intention d’aliéner est donc
déposée par unité foncière vendue, précise le ministre.
Ainsi, si l’unité foncière se définit comme étant « un îlot de
propriété d’un seul tenant, composé d’une parcelle ou d’un ensemble de parcelles
appartenant à un même propriétaire ou à une même indivision »(2), deux
immeubles contigus appartenant à un même propriétaire constituent une même unité
foncière et donnent lieu au dépôt d’une seule DIA, ne permettant pas au
titulaire du droit de préemption de ne préempter qu’une seule partie de cette
unité foncière.
Cette réponse ministérielle rappelle aussi que la jurisprudence
considère que deux immeubles contigus appartenant à un même propriétaire et
faisant l’objet de deux DIA, qui précisent que les deux biens sont englobés dans
la même offre de vente, doivent être regardés comme concernant une même unité
foncière : ils appellent donc une décision de préemption commune et la commune
ne peut pas préempter un seul de ces deux immeubles(3).
Il est aussi précisé :
- que dans le cas où deux immeubles contigus ne constituent pas
une unité foncière, la commune peut préempter un seul de ces immeubles ;
- qu’en application de l’article L. 213-2-1 du code de
l’urbanisme, si une unité foncière n’est incluse que partiellement dans le
périmètre de préemption, le titulaire du droit de préemption ne peut préempter
que la seule fraction de l’unité foncière incluse dans ledit périmètre ;
toutefois, en réponse à l’offre qui lui est faite, le propriétaire peut exiger
que le titulaire du droit de préemption se porte acquéreur de l’ensemble de
l’unité foncière.
Source: FNAIM
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