Taux de TVA

La quatrième loi de finances rectificative pour 2011 et la loi de finances rectificative pour 2012 ont apporté des modifications concernant le taux de TVA applicable.

Le taux réduit est ainsi passé, pour un certain nombre d’opérations, de 5,5 % à 7 % et le taux de droit commun, qui était de 19,60 % est passé à 21,20 %.

Rappel

- Pour les livraisons de biens (meubles ou immeubles), l’exigibilité de la TVA coïncide avec le fait générateur de la taxe. La date retenue est celle de la livraison du bien, c’est-à-dire le moment du transfert du pouvoir de disposer du bien comme un propriétaire.

- Pour les prestations de services, en revanche, exigibilité et fait générateur ne coïncident pas. Ainsi, la taxe est exigible lors de l’encaissement des acomptes, prix, rémunérations ou, sur option du redevable, d’après les débits.

1 - Le nouveau taux de droit commun de TVA

La loi de finances rectificative pour 2012 du 14 mars 2012 a modifié le taux normal de TVA : il passe de 19,60 % à 21,20 % pour les opérations dont le fait générateur interviendra à compter du 1er octobre 2012, sauf si l’exigibilité de la taxe est déjà intervenue à cette date.

Une disposition transitoire a toutefois été mise en place pour les ventes d’immeubles à construire (VIC), telles que les ventes en état futur d’achèvement(VEFA) et les contrats de construction de maisons individuelles (CCMI). En effet, pour ces opérations, le taux de 19,60 % restera applicable aux sommes réclamées par le constructeur sous réserve que le contrat préliminaire ou le contrat de construction de maison individuelle ait été enregistré devant notaire ou au service des impôts avant le 15 mars 2012 (brève du 14 mars 2012).

2 - Le nouveau taux réduit de TVA

La quatrième loi de finances rectificative pour 2011 du 28 décembre 2011 a, quant à elle, ajouté un nouveau taux réduit de TVA de 7 % pour certaines opérations pour lesquelles la TVA est exigible à compter du 1er janvier 2012 (sur la notion d’exigibilité, voir ci-dessus)　; sont notamment concernés les travaux relevant de l’article 279-0 bis du CGI (brève du 15 décembre 2011 et brève du 29 décembre 2011).

N.B. : les taux réduits de 2,10 % applicables en Guadeloupe, à la Martinique ou à la Réunion sont inchangés.

Pour la Corse, les taux particuliers sont aussi inchangés ; en revanche, le taux de 7 % s’applique aux opérations précédemment soumises au taux de 5,5 %.

Une instruction fiscale 3 C-1-12, publiée au Bulletin officiel des impôts n°14 du 10 février 2012, est venue apporter des précisions sur les modalités d’application de ce nouveau taux réduit de TVA.

Elle précise, notamment, concernant les travaux effectués dans les immeubles à usage d’habitation qui sont soumis au taux réduit de TVA (article 279-0 bis du CGI) :

Hypothèses	Taux réduit applicable
Devis daté accepté par les deux parties avant le 20/12/2011 + acompte encaissé (avec crédit bancaire) avant le 20/12/2011 + Travaux non débutés, en cours ou achevés au 31/12/2011	5,5 % sur l’intégralité de l’opération de travaux, y compris sur la retenue de garantie
Pas de devis signé et/ou d’acompte encaissé avant le 20/12/2011 + Travaux réalisés en 2012 (non débutés en 2011)	- 5,5 % sur les acomptes encaissés en 2011 - 7 % sur les acomptes, situations de travaux, factures encaissées en 2012
Pas de devis signé et/ou d’acompte encaissé avant le 20/12/2011 + Travaux débutés ou achevés en 2011 + Factures, situations ou acomptes émis à 5,5 % en 2011	- 5,5 % sur les acomptes encaissés en 2011 - 5,5 % sur les sommes facturées à 5,5 % en 2011 et encaissées en 2012 - 7 % sur les sommes facturées et encaissées en 2012
Contrat de travaux conclu avant le 20/12/2011 + acompte encaissé (avec crédit bancaire) avant le 20/12/2011 + Avenant signé après le 20/12/2011	- 5,5 % sur l’intégralité de l’opération de travaux prévue dans le contrat initial - 7 % sur les travaux réalisés en application de l’avenant s’ils sont payés à compter du 01/01/2012