Réforme des plus-values immobilières

• Qui est concerné par la réforme de la taxation des plus values immobilières (hors résidence principale), annoncée hier dans le cadre du plan de rigueur gouvernemental? Combien faut-il payer? Réponses.

La modification de la taxation des plus values immobilières est la mesure du plan de rigueur présenté hier qui rapportera le plus en 2012, avec une économie estimée à 2,2 milliards d'euros. Elle touche les propriétaires de résidence secondaire, de biens locatifs, de terrains à bâtir ou de logements vacants.

Jusqu'à présent, les plus-values réalisées lors de la vente des biens immobiliers (hors résidence principal) étaient taxées à hauteur de 19 % (plus prélèvements sociaux). Mais la plus value subissait un abattement de 10% par an à partir de la cinquième année de détention. In fine, au-delà de 15 ans de détention les plus values réalisées lors de la vente de ces biens étaient donc exonérées de taxes. Le gouvernement a décidé de supprimer cet abattement dérogatoire de 10% et «de taxer les plus values immobilières effectivement réalisées, après neutralisation de l'inflation».

• Suis-je concerné par cette hausse fiscale si je signe un compromis aujourd'hui?

Oui. La disparition des abattements fiscaux sur la plus value s'applique aux promesses et compromis de ventes signées après le 24 août 2011. En revanche, échappent au tour de vis les vendeurs qui ont signé une promesse ou un compromis avant le 24 août à minuit, même s'ils signent l'acte définitif dans les prochains jours.

• De combien serai-je taxé?

La plus-value dégagée lors de la vente subira un impôt de 19%, auquel s'ajouteront 13,5% de prélèvements sociaux. Soit une ponction totale de 32,5%. Car, entre autres mesures, le gouvernement vient de décider de relever de 12,3% à 13,5% les prélèvements sociaux portant sur les revenus de l'épargne de 2011.Seule bonne nouvelle, la plus-value sera taxée sur la différence entre le prix d'achat et le prix de vente déduite de l'inflation réellement constatée depuis l'acquisition.

• Si je suis locataire d'un appartement en ville, là où je travaille, et que je possède une maison à la campagne, cette maison peut-elle considérée comme ma résidence principale?

Non. Fiscalement, la résidence principale est définie comme le lieu d'habitation habituel, c'est-à-dire le lieu où le contribuable travaille, où il déclare ses impôts, où sont scolarisés ses enfants, etc. L'appartement en ville est donc la résidence principale. La maison de campagne,même si vous êtes locataire par ailleurs, est considérée comme résidence secondaire: elle est donc soumise à la taxation des plus-values lors de la revente.