La plus-value réalisée lors de la première cession d'un logement, lorsque le cédant n'a pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des quatre années précédant la cession, est exonérée d'impôt sur le revenu sous condition de remploi du prix de cession à l'acquisition (ou à la construction) de la résidence principale (article 5 de la loi de finances pour 2012). Un décret paru dimanche au Journal officiel précise les mentions qui doivent figurer dans l'acte de cession du bien bénéficiant de l'exonération : l'identité de chaque bénéficiaire de l'exonération, leurs droits sur le prix de cession, la fraction du prix correspondant à leurs droits destinée au remploi et le montant de la plus-value exonérée.
© Editions FRANCIS LEFEBVRE
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