Donations : les nouvelles règles

Depuis le 17 août dernier, les règles fiscales liées aux donations, ont changé. Si vous comptez entamer une transmission anticipée de votre patrimoine, il faudra donc en tenir compte pour ne pas devoir payer trop de droits de donation.

Des avantages réduits…
Désormais, chaque parent peut donner à chacun de ses enfants 100.000 euros en restant totalement exonéré de droits de donation, contre 159.325 euros auparavant. Cela permet à un couple de transmettre jusqu’à 200.000 euros à chaque enfant en totale franchise de droits.
Si vous êtes plus généreux, et que vous souhaitez donner au-delà de ces plafonds, cela reste parfaitement possible. Mais dans ce cas, vous devrez régler des droits, selon un barème progressif, qui taxe les sommes données entre 5 et 45%.
Droit de donation et de succession en ligne directe (1) :

Part nette taxable après abattement légal	Taux
inférieur ou égal à 8.072€	5%
de 8.073€ à 12.109€	10%
de 12.110€ à 15.932€	15%
de 15.933€ à 552.324€	20%
de 552.325€ à 902.838€	30%
de 902.839€ à 1.805.677€	40%
supérieur à 1.805.677€	45%

(1) parent à enfant, grand-parent à petit-enfant, arrière-grand-parent à arrière petit-enfant
Bon à savoir : la période durant laquelle l’abattement de 100.000 euros est valable a également évolué. Le délai est passé à 15 ans, contre 10 ans auparavant. Au bout de cette période, votre abattement sera entièrement reconstitué et vous pourrez donner à nouveau 100.000 euros à chacun de vos enfants sans payer aucun droit.